Financement - La réforme des établissements de crédit

Au-delà de l’alignement de la définition d’établissement de crédit sur celle des textes communautaires, l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a conduit à un remodelage significatif des catégories de prestataires de services bancaires.

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